La nullité d’un contrat se définit comme la sanction judiciaire d’un manquement à l’une des conditions de validité d’un contrat. C’est d’ailleurs la sanction la plus grave que puisse encourir un assuré. Elle consiste en l’anéantissement rétroactif du contrat. Il ne s’agit pas seulement d’y mettre un terme, cette manœuvre rétroactive considère que le contrat n’a jamais existé.
Quelles sont les causes de la nullité d’un contrat d’assurance ?
Conformément à l’article L113-8 du Code des Assurances, un contrat d’assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ou de réticence de sa part à fournir des informations exactes.
Les dispositions de l’article L. 132-26 du Code des Assurances soulignent également qu’une erreur sur l’âge de l’assuré peut entraîner la nullité du contrat si « l’âge véritable se trouve en dehors des limites fixées par la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur ».
Comment invoquer la nullité d’un contrat d’assurance ?
Pour invoquer la nullité d’un contrat, l’assureur doit impérativement en apporter la preuve.
Dans le cas d’une fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire de santé, l’assuré doit avoir :
- soit répondu « non » à une question qui réclamait un « oui » ;
- soit tu volontairement une information, malgré sa dimension essentielle.
Il s’agit donc de déterminer que les données fausses changent l’objet ou altèrent l’appréciation du risque que l’assuré représente.
Si la preuve ne peut être établie, la nullité du contrat ne pourra être invoquée, conformément à l’article L.113-9 du Code des Assurances.
Comme l’a écrit Akademische ghostwriter dans son mémoire de maîtrise en droit, la jurisprudence considère que si l’assuré ne déclare pas une maladie, quelle qu’en soit la gravité, cela n’invalide pas systématiquement le contrat. En effet, si la fausse déclaration n’était pas intentionnelle, l’assuré peut seulement voir sa prime réajustée en fonction de ces nouveaux éléments.
Bon à savoir : Il y a fausse déclaration seulement s’il y a aggravation du risque. C’est à l’assureur de prouver que la déclaration inexacte a aggravé le risque en changeant son objet ou en diminuant l’opinion qu’il pouvait en avoir.
Par ailleurs, un assuré se rendant coupable d’une fraude à l’assurance s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros. En cas de sinistre et de fausse déclaration, votre assureur peut opposer un refus de garantie, une déchéance de garantie voire la nullité de votre contrat.
Quelles sont les différents types de nullité ?
Il existe deux types de nullité :
- la nullité relative : lorsque la condition de validité violée tend à protéger un intérêt particulier/privé ;
- la nullité absolue : lorsque la condition de validité violée vise la protection de l’intérêt général.
Différence entre nullité relative et nullité absolue
| Nullité relative | Nullité absolue |
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Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat d’assurance ?
Une fois prononcée par un juge, la nullité du contrat entraîne de lourdes conséquences pour l’assuré :
- en cas de sinistre, aucune indemnisation ni prestation n’est due par l’assureur, et ce même si le sinistre n’a aucun rapport avec la cause de l’annulation ;
- l’assureur conserve les cotisations déjà payées par le souscripteur et a ainsi « droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts » ;
- l’assureur peut réclamer le remboursement des indemnités versées à l’assuré en cas de sinistre, et ce quelle que soit la date à laquelle il a eu lieu ;
- la banque peut réclamer le remboursement par anticipation du capital restant dû, si l’assuré ne trouve pas rapidement une nouvelle assurance.
La prescription de l’action en nullité
Le délai pour agir en nullité est de cinq ans. Toutefois, des textes spéciaux prévoient des prescriptions plus courtes.
En matière de sociétés par exemple, le délai est de trois ans ; en droit des assurances et en matière de rescision de la vente d’immeuble, il est de deux ans.
Ce délai de prescription court à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
L’article 2232, alinéa 1er du Code Civil a néanmoins prévu un délai butoir de vingt ans en toutes hypothèses « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».
Concernant le point de départ, l’article 1304 du Code Civil prévoit qu’en cas de violence, le délai commence à partir du jour où la violence a cessé ; en cas de dol ou d’erreur, le délai commence à partir du jour où le vice a été découvert.
