La loi Badinter de 1985 vise à améliorer les conditions des victimes d’accidents de la route et à accélérer le processus d’indemnisation des victimes grâce à l’assurance automobile et moto. Il peut notamment coordonner les démarches entre les différentes compagnies d’assurance. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quand cette loi s’applique-t-elle ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les indemnisations ? Quelles sont les exclusions ?
Qu’est-ce que la loi Badinter ?
La loi Badinter, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, stipule que les piétons, les cyclistes et les passagers des voitures accidentées (à l’exception du conducteur) sont tous considérés comme des victimes et sont donc couverts par une assurance, même s’ils sont fautifs. Elle ne s’applique qu’à la situation d’un accident de la circulation.
Quand cette loi s’applique-t-elle ?
Bien entendu, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s’applique pas aux accidents volontaires. Mais lorsque ces 3 éléments seront combinés, il sera pris en compte :
- accident de la circulation : tout accident impliquant des véhicules terrestres à moteur, qu’ils soient en mouvement ou non, est considéré comme un accident de la circulation. Le concept de transport inclut les accidents sur les routes publiques et les zones privées ;
- véhicules terrestres à moteur : voitures, motoneiges, scooters, ambulances, autocars, deux-roues, voitures, tracteurs, bus, etc. ne sont pas inclus les trains et tramways, car ils roulent sur leurs propres voies ;
- l’implication de ce véhicule : tant que le véhicule est impliqué dans un accident de quelque manière que ce soit, il est impliqué dans le véhicule. En effet, les collisions ne sont pas une fatalité dans les accidents : le simple fait de jouer un rôle destructeur peut vous amener à vous impliquer. Par exemple, votre voiture est garée dans la rue, et une autre voiture a déchiré votre rétroviseur en passant ; vous allumez un feu rouge sur une moto et écrasez un piéton, etc.
Il existe différents types de victimes dans les accidents de la route :
- non-conducteurs (piétons, passagers, cyclistes, cavaliers, skieurs, etc.) ;
- conducteur ;
- d’autres conducteurs.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires de la loi sont les victimes. Il peut s’agir de piétons, de cyclistes, de passagers ou de conducteurs d’autres véhicules connexes. Ils peuvent être skieurs ou cavaliers.
Les véhicules non motorisés tels que les vélos, les accidents, les trains et les tramways circulant sur leurs propres voies sont tous exclus de la loi. Certaines personnes sont appelées super privilèges. C’est le cas des victimes de moins de 16 ans, des personnes de plus de 70 ans et de plus de 80 % des personnes handicapées. La victime est indemnisée en toutes circonstances, à moins qu’elle ne sollicite délibérément des dommages-intérêts.
L’Indemnisation
Indemnisation des non-conducteurs
L’indemnisation des victimes non conductrices est systématique, sauf si le dommage a été causé intentionnellement. Après tout accident de la circulation, la compagnie d’assurance indemnisera la victime, y compris les dommages corporels et matériels. Il dispose de 8 mois après l’accident, ou 3 mois après que la victime réclame une indemnisation, mais il existe quelques exceptions. Si ces délais ne sont pas respectés, le montant de l’indemnité augmentera : le taux d’intérêt légal entre la demande et la proposition sera doublé.
Les victimes peuvent accepter, discuter ou même rejeter la proposition de leur compagnie d’assurance. Elle a le temps de bien réfléchir et de prendre une décision. L’assureur doit informer l’assuré dès le premier contact qu’il a le droit d’être accompagné par un médecin ou un avocat.
Obtenir de l’aide est un excellent moyen de comparer les devis des compagnies d’assurance, et les experts qui vous accompagnent peuvent penser que ce n’est pas suffisant.
- si la victime accepte l’offre, les deux parties doivent signer la transaction, puis le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la signature de la transaction ;
- si la victime ne veut pas accepter l’offre, elle peut demander une nouvelle offre (récépissé confirmé par courrier recommandé), ou elle peut s’adresser au tribunal de grande instance. Par conséquent, une action en justice peut être engagée pour exiger une compensation financière équitable.
Indemnisation des conducteurs
Selon sa faute et son niveau d’assurance, l’indemnisation du conducteur peut être totale, partielle ou nulle. Si 100 % de la faute est imputée au conducteur, l’indemnisation ne sera pas valable et ne sera limitée que si la responsabilité n’est pas pleinement prouvée. Le niveau de garantie jouera également un rôle. Par exemple, un conducteur responsable d’un accident qui n’est pas assuré pour les « dommages causés au conducteur d’un véhicule » (généralement le véhicule n’est couvert que par une assurance automobile au tiers) ne le sera pas. Soyez indemnisé.
Dans tous les cas, les victimes non conductrices sont le premier choix. La loi s’applique aux conducteurs victimisés, mais elle ne leur est pas aussi bénéfique que les conducteurs non victimisés : en effet, le conducteur peut contrôler, utiliser et guider son véhicule, donc contrairement au non-conducteur, le conducteur est responsable de la conduite. Si plus d’un véhicule est impliqué dans un accident de la route connexe, une compagnie d’assurance (confiée par une autre compagnie d’assurance) versera une indemnité au nom du propriétaire.
Indemnisation des dommages matériels
La loi Badinter intervient également pour les victimes de dommages matériels suite à un accident de la circulation. Les dommages matériels visés se réfèrent aux dommages causés par les raisons suivantes :
- véhicule;
- influence personnelle ;
- biens mobiliers ou immobiliers ;
- animaux, etc.
Lorsque le volant ou le guidon est prêté, le propriétaire de la voiture ou de la moto peut agir directement sur le conducteur.
Si le propriétaire a souscrit une assurance dommages, il sera indemnisé par une assurance auto ou moto. Dans ce cas, il peut toujours se tourner vers le conducteur de sa voiture pour obtenir une indemnisation de ses dépenses excédentaires restantes.
Les exclusions
Rappelons que si vous n’êtes pas victime du conducteur, même s’il est fautif, il sera quand même indemnisé par l’assurance du conducteur.
Il existe deux exceptions à ce principe :
- la faute du piéton doit être impardonnable, seule cause de l’accident, et elle est particulièrement grave. par exemple : si un piéton en état d’ébriété se couche volontairement sur une route non éclairée la nuit, le conducteur sera exonéré ;
- lorsque la victime recherche délibérément des dommages (intention suicidaire), le conducteur peut être totalement innocent.
