CDA DEVELOPPEMENT

CDA Développement propose des solutions de protection juridique adaptées pour protéger ses clients face aux difficultés liées à la vie quotidienne, mais aussi professionnelle.

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Contrat Info Plus

Le contrat Info Plus de CDA Développement permet à son souscripteur d’obtenir des renseignements juridiques dans tous les domaines de droit de la part des juristes de la société Judicial, responsable de traitement. Il pourra également bénéficier d’un accompagnement dans ses démarches administratives.

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Le PACK 100% FIABILITÉ est un produit compétitif en accord avec vos besoins. Il garantit vos installations électriques. Le PACK 100% FIABILITÉ, c’est être assuré de ne jamais avoir de problèmes et de bénéficier d’un service juridique GRATUIT.

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Deux collaboratrices de CDA Développement qui s’entretiennent

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CDA Développement Une personne qui rédige une note

Publié le: 06 octobre 2021

Qu’est ce que la nullité d’un contrat d’assurance ?

La nullité d’un contrat se définit comme la sanction judiciaire d’un manquement à l’une des conditions de validité d’un contrat. C’est d’ailleurs la sanction la plus grave que puisse encourir un assuré. Elle consiste en l’anéantissement rétroactif du contrat. Il ne s’agit pas seulement d’y mettre un terme, cette manœuvre rétroactive considère que le contrat n’a jamais existé.

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