Années d’expérience en tant que courtier en assurance
La nullité d’un contrat se définit comme la sanction judiciaire d’un manquement à l’une des conditions de validité d’un contrat. C’est d’ailleurs la sanction la plus grave que puisse encourir un assuré. Elle consiste en l’anéantissement rétroactif du contrat. Il ne s’agit pas seulement d’y mettre un terme, cette manœuvre rétroactive considère que le contrat n’a jamais existé.
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